ART. 7	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2295
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Portier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois et Mme Périgault
------------
ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.