ART. 8	N°2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2296
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Portier, M. Descoeur, M. Dubois et Mme Périgault
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.