ART. 9	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
I. – À la fin de ladeuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui s’appuie sur les listesétablies, le cas échéant, par les branches professionnelles, enapplication de l’article L. 4163‑2‑1 du code dutravail ».
II. – En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa 5, supprimer lesmots : « , notamment pour les secteurs dans lesquels lesbranches n’ont pas conclu de conventions. ».
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 23, 24 et 52. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 confie aux branchesprofessionnelles le soin de négocier l’établissement de listes demétiers particulièrement exposés aux facteurs dits « ergonomiques »d’usure au travail, métiers qui pourront bénéficier du nouveaufonds d’investissement dans la prévention de l’usureprofessionnelle et d’un suivi individuel spécifique pouvant le caséchéant donner lieu à des départs anticipés.
Faute d’accords conclus par les branches, la définition des métiersincomberait à la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles (CATMP).
Afin d’éviter de recréer une forme de régimes spéciaux parsecteurs, il paraît préférable de confier à la seule branche ATMPle soin de définir les métiers particulièrement exposés ; sensibleaux préoccupations des salariés et des employeurs du fait de sacomposition paritaire, la CATMP saura définir de manièreresponsable et équitable les métiers concernés.