ART. 7	N°2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2354
présenté par
M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet articlepar l’ es deux alinéassuivants :
« XXVI. – Dans un délai de trois mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport qui analyse les conséquences d’un décalage de l’âgelégal de départ à la retraite pour la génération née avant 1962,effective à partir de janvier 2024. »
« XXVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme actuelle s’appliqueradès cette année pour ceux nés à partir du second semestre 1961.Ceux-ci se verront donc forcés de travailler trois mois de plus,soit un trimestre supplémentaire.
Cette mesure sera couplée à une accélération de l’allongement dela durée de cotisation, qui passera à 43 ans soit 172 trimestres en2027, avant l’horizon 2035 fixé par la réforme Touraine de 2014.Cette accélération modifiera les durées de cotisations nécessairespour une retraite à taux plein pour la génération née avant1962.
C’est une injustice pour les personnes nées en 1961 qui auraientpu partir dans quelques mois à la retraite et avaient déjà planifiéce départ. 
Le présent amendement tend à exclure du dispositif les personnesnées avant 1962 de voir appliquer la réforme dès septembre2023. 
Il prévoit donc que dans un délai de trois mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie à traversun rapport, la possibilité que la réforme ne s’applique qu’auxgénérations nées avant 1962 qu’à partir de janvier2024.