ART. 5	N°2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2358
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliardsd’euros », 
le mot :
« nul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CADES assume une part importantedu remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise àdifférer le remboursement de la dette sociale, dégageant pourl’année 2023 dix-sept milliards supplémentaires, qui pourraientêtre affectés aux régimes de retraites.
Au-delà de cette mesure temporaire, un report de l’échéance deremboursement de la dette sociale permettrait d’affecter lesressources dégagées à l’équilibre des régimes de retraite. Nousencourageons donc le report de la date limite de remboursement dela dette sociale, ce qui ne peut être fait que par loiorganique.