APRÈS ART. 2	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2360
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑3 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à laseconde phrase du troisième alinéa, les mots : « pardécret » sont remplacés par les mots : « au II duprésent article » ;
2° Au 3° , lesmots : « au titre de l’article L. 2242‑5‑1 du mêmecode » sont supprimés ;
3° À la fin, il est ajouté unII ainsi rédigé :
« II. – Le taux dela cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé commeindiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES	Sur la part de la rémunération dans la limite duplafond prévu au premier alinéa du I du présent article	Sur la totalité de la rémunération	
 	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié	
Àcompter du 1er janvier 2023	8,55 %	6,90 %	2,00 %	0,40 %	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre par la loila détermination des cotisations patronales déplafonnées affectéesà l’assurance vieillesse en leur imposant un taux de 2 %,c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement.
En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A)évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Mds € lerendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cetamendement rend donc inutile le report de l’âge légal de départ àla retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation.
Cet amendement rend inutile le report de l’âge légal de départ àla retraite ou l’augmentation de la durée de cotisationnécessaire.
Il permet d’éviter de prolonger la vie active au niveau del’espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64,4 ans pourles hommes et 65,9 pour les femmes. La proposition du Gouvernementrepose avant tout sur les plus pauvres, puisque 3 hommes sur 10sont déjà décédés à 64 ans. A l’inverse du report de l’âge dedépart légal, l’augmentation marginale des cotisations patronalespermet d’équilibrer le système d’une façon bien plus équitable, enmettant à contribution l’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous assurons le droit à la retraite pour tous, etnon seulement pour ceux qui ont la chance de survivre pour enprofiter en bonne santé.