APRÈS ART. 3	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2362
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécuritésociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend celui portépar Sacha Houlié durant le PLFSS 2023. Il propose de supprimer laréduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocationsfamiliales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Cet amendement s’appuie également sur une note du Conseild’analyse économique (CAE) en 2019, « Baisses decharges : stop ou encore » qui recommande l’abandon desexonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMICau motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et lacompétitivité (principalement sans incidence sur les exportationsde ces entreprises).
 Le Gouvernement prétend que leur réforme des retraites estnécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel ilfaudrait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030.
 Le présent amendement a ainsi vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme. En effet, lasuppression des exonérations rapporterait à l’État 3,1 milliardsd’euros qui pourraient être consacré au système des retraites.