APRÈS ART. 2	N°2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2365
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisationsportant sur la totalité de la rémunération et à la charge del’employeur est d’un taux minimal de 2 % à compter du1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre ladétermination des cotisations patronales déplafonnées affectées àl’assurance vieillesse en leur imposant un taux minimal de2 %, c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement.
En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A)évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Mds € lerendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cetamendement rend donc inutile le report de l’âge légal de départ àla retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation.
Il permet d’éviter de prolonger la vie active au niveau del’espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64,4 ans pourles hommes et 65,9 pour les femmes. La proposition du Gouvernementrepose avant tout sur les plus pauvres, puisque 3 hommes sur 10sont déjà décédés à 64 ans. A l’inverse du report de l’âge dedépart légal, l’augmentation marginale des cotisations patronalespermet d’équilibrer le système d’une façon bien plus équitable, enmettant à contribution l’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous assurons à tous le droit à une retraite enbonne santé.