APRÈS ART. 2	N°2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2366
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposed’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pourles revenus du capital afin de trouver de nouvelles recettes pourfinancer en partie le déficit prétendument hors des contrôles desretraites.
On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux deprélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDSet 7,5 % de prélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’unseul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour lesrevenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste deviser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plusrapidement.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devraitrapporter un rendement supplémentaire de 1,5 milliards d’euros pourles caisses de sécurité sociale.