ART. 7	N°2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2371
présenté par
M. Le Vigoureux, Mme Rilhac, Mme Dupont, M. Patrier-Leitus, M. Mendes, Mme Klinkert, M. Favennec-Bécot , Mme Colboc, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Métayer, M. Adam, M. Marchive, M. Sorre, M. Larsonneur, M. Lovisolo, M. Grelier, M. Vuibert, Mme Piron, M. Travert, M. Marion, M. Vojetta, Mme Pompili, Mme Tiegna, M. Rudigoz, M. Cosson, M. Pacquot, M. Lemaire, M. Bordat, M. Perrot, M. Blanchet, M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Ott, Mme Liso, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, Mme Melchior, Mme Berete, M. Haury et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer lesquatre alinéas suivants :
« d) Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« « II. – L’ouverture du droit à une pension deretraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âgede soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestresvalidés est supérieur à la durée d’assurance requise pour unegénération selon les modalités suivantes :
« « 1° À soixante-deux ans, si le nombre detrimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour unegénération, est supérieur ou égal à seize ;
« « 2° À soixante-trois ans, si le nombre detrimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour unegénération, est supérieur ou égal à huit ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’ouverture du droit à une pension de retraite de manièreanticipée, avant l’âge légal de départ à la retraite, lorsque lenombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurancerequise pour une génération.
Ainsi, il est proposé de permettre à ce que 8 trimestres donnentla possibilité de partir à 63 ans, et que 16 trimestres donnent lapossibilité de partir à 62 ans, à la durée d’assurance requise pourune génération.
Par exemple, une femme née en 1970, ayant commencé à travaillerassez tôt dans le privé (sans toutefois bénéficier du dispositifcarrières longues) peut aujourd’hui partir à 62 ans avec 171trimestres validés. Ayant eu 3 enfants, elle aura validé plus de190 trimestres à 64 ans. Aussi, dans le cadre de cette réforme, cetamendement lui permettra de valoriser ses trimestres au-delà de 43ans afin d’ouvrir ses droits à pension de retraite de manièreanticipée à 62 ans.