APRÈS ART. 7	N°2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2381
présenté par
M. Le Vigoureux, M. Patrier-Leitus, M. Sitzenstuhl, M. Marchive, M. Grelier, M. Izard, M. Travert, M. Marion, M. Vojetta, Mme Pompili, M. Rudigoz, M. Lemaire, M. Bordat, M. Perrot, M. Blanchet, Mme Decodts, M. Fait, Mme Marsaud, M. Ott, Mme Melchior, M. Haury et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’application del’article 7 de la loi n° du de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue égalementl’impact financier de l’ouverture du droit à pension de retraite demanière anticipée, avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre detrimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requisepour une génération selon les modalités suivantes :
1° à 62 ans, si le nombre detrimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour unegénération, est supérieur ou égal à 16 ;
2° à 63 ans, si le nombre detrimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour unegénération, est supérieur ou égal à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unrapport visant à évaluer l’impact financier de l’ouverture du droità une pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge légalde départ à la retraite, lorsque le nombre de trimestres validésest supérieur à la durée d’assurance requise pour unegénération. 
Plus précisément, le dispositif qui sera évalué vise à permettreà ce que 8 trimestres donnent la possibilité de partir à 63 ans, etque 16 trimestres donnent la possibilité de partir à 62 ans, à ladurée d’assurance requise pour une génération.
Par exemple, une femme née en 1970, ayant commencé à travaillerassez tôt dans le privé (sans toutefois bénéficier du dispositifcarrières longues) peut aujourd’hui partir à 62 ans avec 171trimestres validés. Ayant eu 3 enfants, elle aura validé plus de190 trimestres à 64 ans. Aussi, dans le cadre de cette réforme, cetamendement lui permettra de valoriser ses trimestres au-delà de 43ans afin d’ouvrir ses droits à pension de retraite de manièreanticipée à 62 ans.