APRÈS ART. 10	N°2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2389
présenté par
M. de Courson, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 114-4 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° du II dans sarédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° Analysant lesdifférences en matière de droits conjugaux et familiaux, danstous les régimes de base, dans l’objectif d’améliorer leurefficacité à réduire les montants de pensions de retraite entre leshommes et les femmes ;
2° Après le 6° du III dans sarédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 7° ainsirédigé :
« 7° Les mesurespermettant d’atteindre l’objectif mentionné au4° bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde compléter les missions dévolues au Comité de suivi desretraites, pour atteindre l’objectif poursuivi à l’article 10 surle montant minimum de pension.
Plus particulièrement, il est prévuqu’au-delà de s’assurer de l’objectif du minimum de pension à 85%du SMIC, le CSR analyse également les différences en matière dedroits conjugaux et familiaux, dans tous les régimes de base, etleur efficacité à réduire les montants de pensions de retraiteentre les hommes et les femmes. 
En effet, cet axe doitimpérativement être creusé, lorsqu’il est question de petitespensions : les inégalités entre les hommes et les femmess’aggravent à la retraite. 
Or les dispositifs de droitsconjugaux et familiaux visent notamment à réduire ces derniers, etaméliorer la retraite des femmes. 
Pourtant, ces mêmes dispositifssont différents voire sources d’inégalités selon lesrégimes. 
A titre d’exemple, la majoration dedurée d’assurance pour enfants est différente : dans le privé, elleest de 8 trimestres par enfants (soit 2 ans) ; tandis que dans lepublic elle est de seulement 2 trimestres par enfant.
Idem à l’endroit de la majorationde pension pour enfants : dans le privé, elle est de 10% à partirde 3 enfants ; tandis que dans le public elle est de 10% à partirde 3 enfants, puis 5% par enfants au-delà.
Quant aux pensions de réversion, onpeut compter 11 à 13 régimes différents. Or la pension deréversion demeure un outil important en matière d’inégalités depensions entre les hommes et les femmes. A titre d’exemple, lesfemmes retraitées perçoivent une pension mensuelle en moyenneinférieure de 40 % à celle les hommes. En ajoutant les pensions deréversion, l’écart se réduit en revanche à 28 %.
Le comité de suivi des retraitespourrait ainsi être amené à proposé des pistes pour améliorer lesdroits conjugaux et familiaux, afin de réduire les inégalités entreles femmes et les hommes. D’autant que la présente réforme nepropose quasiment rien en ce sens, avec même un risque d’amoindrirl’impact des droits conjugaux et familiaux au détriment desfemmes. 
Parmi les pistes envisagées, ilpourrait être pertinent notamment d’ouvrir les droits pour enfantsdès le deuxième enfant (compte tenu de la baisse du nombred’enfants par femmes); et de relever le plafond de ressources desbénéficiaires des pensions de réversion à 30 000 euros (contre 23000 aujourd’hui).