APRÈS ART. 13	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au sein de chaque caisse deretraite, un référent à la lutte contre les fraudes au versement del’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé. Il publieannuellement les données liées à la lutte contre la fraude, lesmoyens collectés et les indus récupérés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation dumontant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA surl’inflation de manière pérenne. 
Or, d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branchevieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est derenforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement,notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose qu’ausein de chaque caisse de retraite un référent à la luttecontre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA) soit nommé. Ce dernier publieannuellement les données liées à la fraude.