APRÈS ART. 13	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au sein de la Caisse nationaled’assurance vieillesse, un référent à la lutte contre les fraudesau versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées estnommé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation dumontant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA surl’inflation de manière pérenne. 
Or, d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branchevieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est derenforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement,notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose qu’ausein de la CNAV un référent à la lutte contre les fraudes auversement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)soit nommé.