APRÈS ART. 13	N°2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2418
présenté par
M. Le Vigoureux, M. Cazenave, M. Patrier-Leitus, M. Sitzenstuhl, M. Marchive, M. Izard, M. Travert, M. Marion, M. Vojetta, Mme Pompili, M. Rudigoz, M. Lemaire, M. Bordat, M. Perrot, M. Blanchet, Mme Decodts, M. Fait, Mme Marsaud, M. Ott, Mme Melchior, M. Haury et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport sur l’application de l’article 13 de laloi n°    du     de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport viseraégalement à identifier les perspectives d’aménagement de fin decarrière des enseignants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla demande d’un rapport visant à évaluer la mise en oeuvre du cumulemploi-retraite pour les fonctionnaires et notamment pour lesenseignants. Par la même, il pourra évaluer les pistesd’aménagement de service ou de mission pour leur fin decarrière.
La réforme des retraites présentéegénéralise le dispositif de retraite progressive en l’ouvrant auxfonctionnaires et notamment aux enseignants. Ce progrès attendu delongue date par les professeurs leur permettra donc de cumuleremploi et retraite et ainsi de réduire leur temps de travail en finde carrière sans perte de salaire équivalente.
Toutefois, l’Education nationalen’offre aujourd’hui pas de perspective d’aménagement de l’activitédes enseignants en fin de carrière et leur expérience n’est de faitparfois pas valorisée dans une logique de transmission. La fin decarrière du corps professoral ne laisse finalement pasd’alternative à l’enseignement devant une classe.
Il serait par exemple utiled’imaginer des dispositifs leur permettant de se consacrer àd’autres tâches, notamment dans la réflexion aujourd’hui menée surles missions annexes qui seront proposées aux enseignants ou encoresur les projets pédagogiques portés par les établissements. Laformation, le tutorat, la conduite de projets pédagogiques, lacoordination d’activité pédagogique ou encore la tenue de cours desoutien pour les élèves en difficulté, pourraient notamment êtrepensés, permettant de réduire le temps d’activité face à une classeentière pour des enseignants parfois usés par une longue carrièreau service de nos enfants.