ART. 10	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« III bis.– Au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, unréférent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocationde solidarité aux personnes âgées est nommé. Il publie annuellementles données liées à la lutte contre la fraude, les moyens allouéset les indus récupérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 28 de cet article10, prévoit une indexation du montant de la limite derécupération sur succession de l’ASPA sur l’inflation de manièrepérenne. 
Or, d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branchevieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est derenforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement,notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose qu’ausein de la CNAV un référent à la lutte contre les fraudes auversement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)soit nommé. Le référent de la CNAV sera également chargé decentraliser les donnés recueillies et de les publier.