APRÈS ART. 13	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre 1er du titre V dulivre III est complété par une section 12 ainsirédigée :
« « Section 12
« « Contestation de laliquidation
« « Art. L. 351‑18. – Saufdispositions contraires, la pension est définitivement acquise etne peut être révisée ou supprimée à l’initiative del’administration ou sur demande de l’intéressé que dans lesconditions suivantes :
« « 1° À toutmoment en cas d’erreur matérielle ;
« « 2° Dans un délaid’un an à compter de la notification de la décision de concessioninitiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur dedroit. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’applicabilité des dispositions decet article 10, et notamment de son alinéa 4, dépend del’effectivité de la liquidation des pensions. 
Or, un taux d’erreur très important dans les liquidations estaujourd’hui observé (près d’une liquidation sur six). De plus, dans75 % des cas, ces liquidations se font au détriment del’assuré. 
Cet amendement propose donc de réviser la procédure permettantaux administrés de contester la liquidation de leurs pensions.Concrètement, elle aligne le droit commun sur le droit déjàexistant pour les fonctionnaires (article L. 55 du code despensions civiles et militaires), en prévoyant que : 
« Sauf dispositions contraires, la pension estdéfinitivement acquise et ne peut être révisée ou supprimée àl’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé quedans les conditions suivantes :
- A tout moment en cas d’erreur matérielle ;
- Dans un délai d’un an à compter de la notification de ladécision de concession initiale de la pension ou de la renteviagère, en cas d’erreur de droit« .
Tout en assurant la sécurité juridique des décisions del’administration, ce nouveau dispositif permettra de faciliter lesrecours fondés sur la base d’une erreur matérielle.