APRÈS ART. 13	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le ministre chargé dessolidarités et de la santé est entendu annuellement par lescommissions chargées de l’examen au fond des projets de loi definancement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et duSénat afin de dresser un bilan de l’état de notre système deretraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de cetarticle 10 prévoit d’augmenter les pensions des retraités pourles porter à 85 % du SMIC. 
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’information duParlement quant à la mise en place de cette mesure en particulieret quant aux mesures sur l’état de notre système de retraites engénéral.
Concrètement, il demande que le ministre des Solidarités etde la Santé soit entendu annuellement par les commissions chargéesde l’examen au fond des projets de loi de financement de lasécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat afin dedresser un bilan de l’état de notre système de retraites.