ART. 10	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« un revenu équivalent ausalaire minimum de croissance »
les mots :
« une rémunération annuelleéquivalente au salaire minimum de croissance annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla nécessité d’avoir travaillé  « avec un revenuéquivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficierde l’augmentation des retraites. Une telle condition poserait eneffet des problèmes d’éligibilité, notamment pour les indépendantsdont les assiettes de cotisation ont pu être faibles par momentsalors qu’ils ont effectué des carrières complètes.
Il propose de remplacer cette expression, par l’expression« « avec une rémunération annuelle équivalente au salaireminimum de croissance annuel ». Il s’agit là d’une démarchecontrainte par la nécessité de ne pas augmenter les chargespubliques. Néanmoins, adoptée en ces termes, la condition desalaire serait plus flexible pour les indépendants sans être pluscoûteuse pour les finances publiques.