APRÈS ART. 10	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement évaluant le nombre de personnes ne pouvant bénéficierdes dispositions de l’article 10 de la loi précitée du fait dela condition de revenu équivalent au salaire minimum de croissanceprévue à l’alinéa précédent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement ne peut proposer de supprimer la nécessitéd’avoir travaillé  « avec un revenu équivalent au salaireminimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation desretraites du fait des règles de recevabilité. Pourtantune telle condition poserait des problèmes d’éligibilité,notamment pour les retraités indépendants actuels. Dès lors, cetamendement demande à défaut un rapport au Parlementévaluant le nombre de personnes ne pouvant bénéficier desdispositions du présent article du fait de la condition de revenuéquivalent au salaire minimum de croissance prévue àl’alinéa 4 alors qu’ils ont effectué des carrièrescomplètes.