ART. 10	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« avec un revenu équivalent ausalaire »
les mots :
« si leur rémunération horaireéquivaut au salaire horaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla nécessité d’avoir travaillé  « avec un revenuéquivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficierde l’augmentation des retraites. Une telle condition poserait eneffet des problèmes d’éligibilité, notamment pour les indépendantsqui ont eu des carrières complètes mais des assiettes variables decotisation. 
Il propose de remplacer cette expression, par l’expression« si leur rémunération horaire équivaut au salaire horaireminimum de croissance ». Il s’agit là d’une démarchecontrainte par la nécessité de ne pas augmenter les chargespubliques.