ART. 10	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent ausalaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentationdes retraites. Une telle condition poserait en effet des problèmesd’acceptabilité, notamment pour les indépendants alors qu’ils onteffectué des carrières complètes. La suppression de cette conditionn’entrainera pas d’augmentation des charges publiques