APRÈS ART. 2	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2563
présenté par
M. Bernalicis, Mme Amrani, M. Vannier, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain et M. Coulomme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – 1° Il est institué unecontribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôtsur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 038 euros.
2° La contribution est duelorsque les dividendes, tels que définis aux articlesL. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par unesociété lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018et 2019.
3° La contribution est assisesur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercicesprécités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction dechaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois lamoyenne des dividendes versés durant les trois exercices précitésle taux de :
a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
II. – 1° Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminéavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
2° Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3° Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
4° Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
5° La contributionadditionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entrecaisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseild’État.
III. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Avant le 31 décembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationprovisoire de l’application du I du présent article et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme depuis le début de la crise,l’année 2022 est une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont viteretrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l’exercice2021, 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Unrecord.
Outre le CAC40, l’ensemble des dividendes représente 259milliards d’euros en 2021. des dividendes à titre indicatif de lamarge de manœuvre représentée par la mise à contribution desdividendes, l’application du taux de cotisation de base (17,7 %)rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48milliards de recettes supplémentaires. Même si le versement dedividendes diminuait, la part distribuée en salaires et soumise àcotisations ainsi que les investissements qui soutiennentl’activité, et donc les recettes du système, augmenteraient.
Par ailleurs, mettre à contribution les dividendes ne présenteaucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment leslibéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur lesujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et CharlesBoissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and theallocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation desdividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissementet de l’emploi.
Nous proposons l’instauration d’une contribution exceptionnellesur les dividendes, afin de contribuer au financement d’un systèmede retraite plus juste.”