APRÈS ART. 12	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Tout proche aidant a le droitd’être informé de ses droits en matière de retraite. Les caissesd’allocations familiales sont chargées d’assurer l’effectivité dece droit par une information régulière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux proches aidantsignorent leurs droits quant à la retraite. Pour permettre unepleine application de cet article 12, il convient donc de résoudrece problème en chargeant la CAF d’informer les aidants de leursdroits. Tel est l’objet de cet amendement.