ART. 12	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 21 par lesmots : 
« lorsque les deux membres ducouple ont chacun un parent dépendant : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 2 de l’article 12 permetla création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée auxaidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’huirattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurancevieillesse du régime général des aidants d’une personne ensituation de handicap.
Dans un couple, la réduction d’activité peut concerner les deuxmembres, que ce soit de façon simultanées ou décalée dans le tempsde façon à répondre aux besoins de la personne aidée. L’impact surles droits à la retraite va donc concerner les deux membres ducouple et il convient donc de permettre à l’un et à l’autre debénéficier de cette affiliation à l’AVA lorsque les deux membres ducouple ont chacun un parent dépendant.