APRÈS ART. 2	N°2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2637
présenté par
M. Bernalicis, Mme Amrani, M. Vannier, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain et M. Coulomme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droitset valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelleest calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de1,7 % sur la fraction comprise entre 3,3 et 5 millionsd’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millionsd’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.
C. – La contribution exceptionnelleest reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.Les dispositions relatives à la répartition entre caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons suivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en placeune contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines, que nousproposons d’affecter au financement du système de retraites.
En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà desconséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôlede l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de cescirconstances.
C’est donc dans cette optique que nous proposons de taxer lesriches, c’est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millionsd’euros sur les années 2023 et 2024. En Espagne, le gouvernementanticipe des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant queles 0,1% les plus riches du pays. Cela correspond aux économiesattendues de la réforme du gouvernement à horizon 10 ans, d’aprèsles prévisions de l’OFCE intégrant les dépenses induites et leseffets macro-économiques, contrairement à la communicationmensongère du gouvernement.
Au-delà des ressources économiques que cette mesure nousapporterait, il s’agit également de faire preuve de justice sociale: nous ne pouvons laisser le poids de l’impôt reposer ainsi sur lesclasses moyennes. Aujourd’hui, notre impôt est proportionnellementrégressif. Nous devons remédier à cette situation qui fait desclasses moyennes françaises des contribuables plus sollicités queles contribuables les plus fortunés.”