APRÈS ART. 11	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er septembre2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluantla mise en oeuvre opérationnelle des dispositions du présentarticle. Selon les résultats, ce rapport propose des actions afinde renforcer l’accès aux droits des assurés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Lors de son audition du 26 janvier par la commission desaffaires sociales, le directeur de la CNAV a indiqué que la preuvede la réalisation des TUC ne pourra être apportée que par une copiedu contrat de travail. Or, de nombreuses personnes ne les ont pasgardés. Cela pourrait donc poser des problèmes en matière d’accèsaux droits. Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander unrapport évaluant la mise en oeuvre opérationnelle desdispositions du présent article. Selon les résultats, ce rapportpropose des actions afin de renforcer l’accès aux droits desassurés.