ART. 11	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La preuve de la réalisationd’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée parune attestation écrite de la structure au sein de laquelle laditepériode a été réalisée. Un décret définit les conditionsd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. 
Lors de son audition du 26 janvier par la commission desaffaires sociales, le directeur de la CNAV a indiqué que la preuvede la réalisation des TUC ne pourra être apportée que par despreuves matérielles telles qu’une copie du contrat de travail. Or,de nombreuses personnes ne les ont pas gardés. Dès lors, l’objet decet amendement est de préciser qu’une attestation de l’employeur del’époque pourra constituer un justificatif valable. 
 Cet amendement précise qu’un décret vient encadrer lesconditions d’application de ce nouvel alinéa.