ART. 12	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 20, substituer auxmots : 
« une durée totale d’unan »
les mots :
« la durée totale de cecongé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 2 de l’article 12 permetla création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée auxaidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’huirattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurancevieillesse du régime général lors du congé de proche aidant.
Ce congé est aujourd’hui limité à 1 an sur l’ensemble de lacarrière professionnelle, ce qui peut s’avérer insuffisant. Il esten effet demandé que cette durée puisse être allongée et qu’unepersonne qui viendrait en aide à plusieurs personnes puisse enbénéficier pour chaque personne aidée. Par exemple, un parentdevenant dépendant puis un conjoint quelques années plus tarddevant dépendant. Il convient donc de prévoir un alignement de ladurée d’affiliation à l’AVA sur ce que pourra être la durée de cecongé, et donc potentiellement plus d’un an.
L’objet de cet amendement est donc de ne plus mentionnerexplicitement la durée d’un an mais juste le mentionner la durée ducongé de proche aidant.