APRÈS ART. 2	N°2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2738
présenté par
M. Bernalicis, Mme Amrani, M. Vannier, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain et M. Coulomme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droitset valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelleest calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de2 % sur la fraction excédant 1,3 milliard d’euros.
C. – La contribution exceptionnelleest reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.Les dispositions relatives à la répartition entre caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur lepatrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter aufinancement du système de retraites.
Comme le dénonce l’association Oxfam, depuis 2020 la fortune desmilliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros,(soit une hausse de 58%) dont 189 milliards d’euros (l’équivalentde 2 ans de factures de gaz, d’électricité et de carburant desFrançais·es.) juste pour les 10 premiers milliardaires français.Avec une fortune de 179 milliards d’euros, Bernard Arnault estdésormais l’homme le plus riche de la planète. Sa fortunecorrespond à l’équivalent de celle de près de 20 millions deFrançais·es.
Une taxe de 2% sur le patrimoine des milliardaires français,rapporterait 12 milliards d’euros en 2023. C’est 4 fois plus queles économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10ans, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépensesinduites et les effets macro-économiques, contrairement à lacommunication mensongère du gouvernement.
Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardairesFrançais. En effet, la fortune des 10 plus riches d’entre eux estpassée de 20 milliards d’euros en 1996 à 240,75 milliards d’eurosen 2017 et à près de 600 milliards d’euros en 2022. En 26 ans, lafortune des 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliéepar 26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulierpendant la crise) qu’en 20 ans auparavant. Voilà largement de quoifinancer un système de retraite plus juste.
”