ART. 13	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIII. – Chaque1er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs deleurs droits quant au cumul emploi retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux salariés etfonctionnaires ignorent aujourd’hui leurs droit quant au cumulemploi retraite. 
Dès lors, cet amendement prévoit que chaque 1erjanvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plussont informés par leurs employeurs de leurs droits quantau cumul emploi retraite.