ART. 13	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIII. – Dans le cadre d’undispositif de retraite progressive, le salarié peut mobiliser soncompte épargne-temps selon des conditions définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,le dispositif de retraite progressive pourrait êtredéfavorable à certains salariés, notamment du point de vue del’assiette sur laquelle ils seraient appelés à cotiser.
Aussi, cet amendement propose que dans le cadre de cedispositif, un salarié puisse mobiliser son compte épargne-tempsselon des conditions définies par décret.