APRÈS ART. 2	N°2812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2812
présenté par
M. Bernalicis, Mme Amrani, M. Vannier, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain et M. Coulomme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début des cinquième et neuvièmealinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécuritésociale, le taux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement a pour objetd’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau lesplus importantes.
Aujourd’hui, le taux de la contribution due par lesbénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21%. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30 % soit plus de 9points. Le taux proposé permet non seulement de faire contribuerles plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi dedissuader le recours à ce dispositif pour les rentes trèsimportantes.s
”