APRÈS ART. 2	N°2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2835
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par une section 15ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la venteles plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 ducode monétaire et financier sont redevables d’une contributionexceptionnelle.
« Son taux est fixé à 2 %. Elle est assise sur l’ensemble desbénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premieralinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension estaffectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code lasécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds depension, dont le produit serait affecté à la Caisse Nationaled’Assurance Vieillesse. Les bénéfices des Fonds de pension necessent de croitre.
La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’eurosde cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement decapitaux issus de plans épargnes retraites (PER). Ces fonds sontpar ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, del’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pourl’État), et d’investissements polluants.
Le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement uneporte de sortie à sa réforme, via un peu de justice fiscale, afind’éviter de faire payer aux retraités le pacte de stabilité.