APRÈS ART. 2	N°2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2866
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les entreprises proposant à lavente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’articleL. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’unecontribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 14,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les dispositions relatives à larépartition entre caisses de retraite sont déterminées par décreten Conseil d’État.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la dated’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons l’instauration d’unecontribution exceptionnelle sur les fonds de pension.
BlackRock a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’Étatfrançais. D’ailleurs, le fonds participe activement à la politiquefrançaise en matière de privatisation ou de réformes. Il siège àcet effet au Comité action publique 2022 et appelle très clairementle Gouvernement à développer le régime de retraite parcapitalisation. La capitalisation représente déjà plus de 16milliards d’euros de cotisations par an.
Tous ces dividendes en perpétuelle croissance proviennentmajoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER)des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fondsdélocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent »fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution soitreversée aux caisses de retraite du régime de baseobligatoire.