APRÈS ART. 2	N°2869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2869
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définiesà l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises n’ontpas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelledans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1et L. 2242‑3 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système deretraite les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectantpas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitueégalement un enjeu financier majeur. Dans le secteur privé, lesfemmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes en moyenne. Ellestravaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moinsbien payés que les hommes. En neutralisant l’effet des tempspartiels et des heures sup, le salaire annuel net moyen des femmesen équivalent temps plein est toujours inférieur de 16,8% à celuides hommes. Un écart expliqué en partie par la discriminationsalariale, mais aussi par le fait que les femmes occupent plussouvent que les hommes des positions socioprofessionnelles moinsfavorables dans des secteurs d’activité moins rémunérateurs. Etmême à temps de travail et poste équivalents, l’écart de salaireest de 5,3 % ! ! Ainsi, on estime chaque année que, de débutnovembre et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillentgratuitement en comparaison de leurs collègues masculins.
Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et lacourse à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré leslois successives en matière d’égalité professionnelle, les écartsen termes de salaire ne se réduisent pas. Si le rythme reste lemême, les femmes devraient gagner autant que les hommes d’ici 2234selon l’économiste Rebecca Amsellem.