APRÈS ART. 13	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement évaluant la mise œuvre du présent article et seprononçant sur l’opportunité de faire évoluer la limite du nombrede liquidations possibles dans le cadre du cumulemploi-retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Afin de rendre le cumul-emploi retraite réellement créateur dedroits et de le mettre au service d’une fin de carrière plus librepour les salariés, il pourrait être utile de permettre unaménagement de la limite du nombre de liquidation depensions. 
Cet amendement demande donc un rapport auGouvernement évaluant la mise oeuvre du présent article et seprononçant sur l’opportunité de faire évoluer la limite du nombrede liquidations possibles dans le cadre du cumulemploi-retraite.