APRÈS ART. 2	N°2873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2873
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L.137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur lesactions gratuites voté lors de la LFSS 2019. Ce dispositif, quipermet l’attribution gratuite d’actions, entraine une perte derecettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale etcela dans un contexte où le manque de financement est criant. Outreson coût non négligeable pour les finances sociales, cettedisposition qui concerne essentiellement des dirigeants et dessalarié·es très bien rémunéré·es de grands groupes, offre aussi unoutil de contournement du salaire. Il est normal que ceux quigagnent plus puissent participent davantage à la solidariténationale. C’est la raison pour laquelle notre amendement proposede ramener la contribution patronale au taux de 30 %.