APRÈS ART. 2	N°2876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2876
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 13 duchapitre VII du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsirédigée :
« Section 13 bis
«  Contributionadditionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué, auprofit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, unecontribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie auxarticles 231 à 231 bis V du code général des impôts.
« Cette contributionadditionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans lesmêmes conditions que celles applicables à la taxe sur lessalaires.
« Le taux de cettecontribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérationsindividuelles annuelles telles que mentionnées à l’article 231du code général des impôts. »
II. – Après le 1° de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Leproduit de la contribution additionnelle à la taxe sur lessalaires, prévue par l’article L. 137‑39‑1. »
III. – Les dispositions du présentarticle sont applicables aux rémunérations versées à compter du1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre enplace un prélèvement, supprimé au début du premier quinquennatd’Emmanuel Macron, sur les hautes rémunérations, en l’affectant àla Caisse nationale d’Assurance vieillesse.
L’article 13 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 definancement de la sécurité sociale pour 2013 avait mis en place unecontribution supplémentaire pour les hautes rémunérationsconcernant les acteurs économiques redevables de la taxe sur lessalaires. La tranche supérieure dépassant les 150 000 euros setrouvait prélevée à hauteur de 20 %.
Ni justice, ni progrès social ne sont présents dans cetteréforme. Ce n’est qu’un projet d’équilibre budgétaire, visant àrespecter les objectifs du pacte de stabilité adopté en juillet2022. Ainsi, financer une part de notre système de solidaritéintergénérationnelle en faisant davantage contribuer les plus aisésnous apparaît un premier pas de solution financière.
Toutefois, il convient ici de rappeler que, sans cette réformedes retraites, et d’après le Conseil d’orientation des retraites(COR), le système de retraites reviendrait de manière progressive àl’équilibre à l’horizon 2070.