APRÈS ART. 13	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement évaluant la fiabilité technique des moyens devantpermettre la mise en œuvre opérationnelle des dispositions duprésent article. Ce rapport évalue particulièrement la fiabilitédu système informatique devant permettre l’application de laseconde liquidation en cas de cumul emploi retraite telle queprévue à l’article 13 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son audition du 26 janvier2023 par la commission des affaires sociales, le directeur de laCNAV a indiqué qu’un délai supérieur à 12 mois sera nécessairepour adapter le système informatique aux nouvelles modalités deliquidation (2nd liquidation en cas de cumul emploiretraite). 
Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander augouvernement un rapport évaluant la fiabilité technique desmoyens devant permettre la mise en oeuvre opérationnelle desdispositions du présent article. Ce rapport évalue particulièrementla fiabilité du système informatique devant permettrel’application de la seconde liquidation en cas de cumul emploiretraite telle que prévue à l’alinéa 32 du présentarticle.