APRÈS ART. 13	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement évaluant la fiabilité technique des moyens devantpermettre la mise en œuvre opérationnelle des dispositions del’article 13 de la présente loi. Ce rapport se prononceégalement sur la possibilité d’assurer une rétroactivitéopérationnelle aux assurés qui seraient impactés par le délaid’adaptation des moyens techniques. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son audition du 26 janvier2023 par la commission des affaires sociales, le directeur de laCNAV a indiqué qu’un délai supérieur à 12 mois sera nécessairepour adapter le système informatique aux nouvelles modalités deliquidation (2nd liquidation en cas de cumul emploiretraite). 
Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander augouvernement un rapport évaluant la fiabilité technique desmoyens devant permettre la mise en oeuvre opérationnelle desdispositions du présent article. Ce rapport se prononceégalement sur la possibilité d’assurer une rétroactivitéopérationnelle aux assurés qui seraient impactés par le délaid’adaptation des moyens techniques.