ART. 9	N°2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2899
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, M. Fugit, Mme Desjonquères, M. Lamirault, M. Armand, M. Vojetta, Mme Chandler, M. Taché de la Pagerie, Mme Duby-Muller, Mme Delpech, M. Ghomi, Mme Lorho, Mme Violland, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Melchior, M. Pellerin, Mme Lakrafi, M. Lemaire, Mme Poueyto, Mme Le Nabour, M. Perrot, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colboc, Mme Rilhac, Mme Babault, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, M. Marion, Mme Descamps, Mme Maillart-Méhaignerie et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 9
I. – Après la deuxièmephrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles permettent d’assurerune représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi lesbénéficiaires du fonds. »
II. – En conséquence,après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrasesuivante :
« Cette négociation prend encompte la nécessité d’assurer une représentation équilibrée desfemmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la participationdes femmes au marché du travail, levier essentiel à la résorption àhorizon 2050 des écarts de pension entre femmes et hommes, la priseen compte de la santé au travail et la prévention des risques sontdes enjeux essentiels.
Cet amendement s’inscrit dans les logiques de budgétisationintégrant l’égalité et d’éga-conditionnalité, dont nous considéronsqu’elles doivent commencer à s’appliquer pour toute nouvelle mesureimpliquant des dépenses publiques. Du fait de critères en apparenceneutres, mais comportant en réalité des biais sexués, de tropnombreuses mesures comportent dans leur application des effetspervers au regard de l’objectif d’égalité entre les femmes et leshommes.
L’article 9 du projet de loi crée un fonds permettantd’accompagner les salariés particulièrement exposés aux risquesprofessionnels.
Dans l’objectif d’améliorer l’égalité entre les femmes et leshommes, et a minima de ne pas creuser les inégalités existantes, ilest essentiel que cet argent public bénéficie autant aux femmesqu’aux hommes salariés et que cet objectif soit pris en compte parles pouvoirs publics et les partenaires sociaux dès la définitiondes orientations du fonds.
Certains des secteurs professionnels comportant ces risquesprésentent une faible mixité, il est donc essentiel que lessecteurs fortement “féminisés” soient également inclus dans leslistes de métiers et d’activités qui seront établies (aide à lapersonne, nettoyage et entretien, etc.)