APRÈS ART. 12	N°2901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2901
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, M. Fugit, Mme Desjonquères, M. Lamirault, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Taché de la Pagerie, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Delpech, M. Ghomi, Mme Lorho, Mme Violland, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Lemaire, Mme Poueyto, Mme Le Nabour, M. Perrot, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colboc, Mme Rilhac, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, M. Marion, Mme Descamps, Mme Maillart-Méhaignerie et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.