APRÈS ART. 2	N°2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2921
présenté par
Mme Guetté, Mme Autain, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud, Mme Taurinya, Mme Couturier et Mme Oziol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – 1° Il est institué une contribution sur lesdividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 003 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels quedéfinis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce,versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieurou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors desexercices 2017, 2018 et 2019.
3° La contribution est assise sur la fraction des dividendesversés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendesversés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée enappliquant à la fraction de chaque part de dividendes verséssupérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versésdurant les trois exercices précités le taux de :
a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois etinférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois etinférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous lerégime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général desimpôts, la contribution additionnelle est due par la société mère.Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D duditcode, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôtet des créances fiscales de toute nature.
2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent articles’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lecas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la sommedes chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales detoute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, lessociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à lamoyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concernée.
5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses deretraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relativesà la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à undécret pris en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent envigueur à compter de la publication de la présente loi et sontapplicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duI du présent article et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme depuis le début de la crise,l’année 2022 est une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont viteretrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l’exercice2021, 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Unrecord.
Outre le CAC40, l’ensemble des dividendes représente 259milliards d’euros en 2021. des dividendes à titre indicatif de lamarge de manœuvre représentée par la mise à contribution desdividendes, l’application du taux de cotisation de base (17,7 %)rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48milliards de recettes supplémentaires. Même si le versement dedividendes diminuait, la part distribuée en salaires et soumise àcotisations ainsi que les investissements qui soutiennentl’activité, et donc les recettes du système, augmenteraient.
Par ailleurs, mettre à contribution les dividendes ne présenteaucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment leslibéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur lesujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et CharlesBoissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and theallocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation desdividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissementet de l’emploi.
Nous proposons l’instauration d’une contribution exceptionnellesur les dividendes, afin de contribuer au financement d’un systèmede retraite plus juste.”