ART. 2	N°2926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2926
présenté par
Mme Couturier, Mme Autain, Mme Abomangoli, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol et Mme Taurinya
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 222‑1 »
les mots :
« de la branche des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles telle que mentionnée au 2° de l’articleL. 200‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréaffecter le produit de la sanction en cas de non publication del’index à la caisse des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles.
Le Gouvernement demande en effet, aux employeurs unecontribution supplémentaire pour le financement de la retraite,tout en abaissant symétriquement la cotisation des employeurs aurégime des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ainsi, d’une part, du fait de cette exonération, les entreprisesn’auront aucun nouveau effort à produire pour financer le systèmedes retraites, contrairement à ce qui est exigé du reste desFrançais et Françaises, qui devront injustement travailler deux ansde plus pour atteindre l’âge légal de la retraite. A cette absenced’effort s’ajoute les 160 milliards d’aides publiques auxentreprises qui n’ont jamais démontré leur efficacité et surlesquelles le Gouvernement refuse de revenir pour financer lesystème de retraite.
D’autre part, réduire les recettes de la caisse des accidents dutravail et des maladies professionnelles relève d’un non-sensabsolu, alors que l’augmentation de l’âge de départ à la retraiteva provoquer une augmentation des arrêts maladie de longue durée,des maladies professionnelles et des douleurs chroniques autravail.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose donc d’affecterle produit de la sanction pour non publication de l’index à lacaisse des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles.