APRÈS ART. 2	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La section 1bis du chapitre 1er du titre IV du livre IIdu code de la sécurité sociale est complétée par un articleainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogationaux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’unsalarié de plus de cinquante-cinq ans, le montant de lacotisation relative à la couverture des charges de l’assurancevieillesse et de l’assurance veuvage est réduit pour la partie à lacharge de l’employeur et pour la partie à la charge du salarié. Undécret fixe le taux réduit. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet gouvernemental présente,à date, un vrai risque de précarisation des salariés de plus de 55ans. Il l’est d’autant plus pour les femmes qui sont celles quisubissent des parcours alternants vie professionnelle et viefamiliale avec pour conséquence plus de difficultés à obtenirl’ensemble de leurs droits au moment du départ à la retraite.
Les propositions du Gouvernementconcernent la mise en place d’un index sous des formes proches decelui existant pour l’égalité femmes-hommes et sans aucuneconditionnalité sur le maintien et le retour à l’emploi ; lapossibilité pour les salariés qui cumulent emploi et retraitesd’acquérir des droits ; ainsi que l’élargissement de la retraiteprogressive. Ces mesures ne permettront pas une évolution du tauxd’emploi des seniors. Les projections du Gouvernement d’unaccroissement de 100 000 actifs en 2025 et 300 000 en 2023 semblenthors de portée.
Afin d’encourager significativementl’embauche de salariés de plus de 55 ans, il est nécessaired’adopter des mesures sociales fortes. Pour ce faire, cetamendement propose d’alléger les cotisations sociales relatives àl’assurance vieillesse pour l’embauche d’un salarié de plus de 55ans, via un nouvel article après l’article 2 du PLFRSS. Un décretdéterminera le taux allégé des cotisations de façon à assurerl’équilibre du régime d’assurance vieillesse et l’incitationsignificative en faveur de l’emploi des séniors.