ART. 7	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 161‑17‑4, ilest inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑5. – Pardérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour lesassurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21ans, l’ouverture des droits est possible dès l’obtention de ladurée de cotisation prévue à l’article L. 161‑17‑3. »
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XXVII. –La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IIci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains souhaite répondre à un problème remonté concernant lesassurés qui commencent à travailler tôt.
Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier tempsd’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et demaintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurésqui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64ans.
Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant àtravailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsitravailler une année de plus que la durée de cotisation nécessairepour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres.
Ainsi, cet amendement donne la possibilité aux assurés ayantcommencé à travailler avant 21 ans, afin d’éviter les effetsd’aubaine liée notamment aux rachats de trimestres, de partir dèsqu’ils ont atteint leur 172 trimestres.