ART. 8	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 25, substituer à laréférence :
 « L. 3811 »
la référence :
« L. 381‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.