ART. 2	N°3072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3072
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol et Mme Taurinya
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la pertinence du choix de laconcertation entre les organisations syndicales de salariés etd’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieuxl’emploi des seniors. Ce rapport étudie également l’éventualitéd’un passage à une définition par négociation, au lieu de laconcertation, avec les partenaires sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa III du présent article envisage de soumettre l’adoptiondu décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑7 ducode du travail à la concertation entre le Gouvernement et lesorganisations syndicales de salariés et d’employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel.
Toutefois, la concertation sous-entend, en effet, unaffaiblissement du rôle des partenaires sociaux dans la définitiondes politiques concernant directement les salariés.
De fait, il est indispensable de connaître les effets d’un telchoix sur le rapport de force opérant à l’heure de définir lesindicateurs de l’index.
Tel est l’objet du présent amendement.