ART. 2	N°3085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3085
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 10 par les mots :
« et après respect de laprocédure contradictoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision technique